ImPact
Les politiques en matière de PHS - guide de mise en oeuvre et de suivi

Réduction des prix pour les utilisateurs

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Ce type d’intervention peut être appliqué au moyen de plusieurs mesures. Un premier ensemble de mesures s’appuie sur des mécanismes de réduction directe des prix, qui se traduisent par une réduction de la valeur prima facie du service. Le prix fixé par le prestataire de services, qui couvre l’ensemble de ses frais, est par conséquent différent de celui payé par l’utilisateur qui profite de l’intervention axée sur la demande. En étant axées sur le consommateur, ces mesures ont l’avantage de ne pas interférer avec la manière dont l’offre est structurée et renforcent la concurrence entre les prestataires de services. Par ailleurs, les interventions axées sur la demande peuvent être fixes (aides forfaitaires) ou adaptées aux revenus et/ou aux besoins des utilisateurs afin d’assurer un accès plus équitable à ces services. Différents instruments sont proposés.

  • La déduction fiscale. Il est important de noter que dans le cadre de la déductibilité fiscale, l’utilisateur achète d’abord les PHS au plein tarif. Cette façon de procéder implique deux choses:
    • L’avantage économique est moins tangible pour les utilisateurs potentiels et, dès lors, moins attractif,
    • Le système peut décourager les personnes à faibles revenus ou celles qui ne paient pas d’impôts. En fonction de la nature de l’avantage fiscal, cette mesure peut même prévoir un avantage proportionnel aux revenus du ménage. Cependant, la nature non redistributive de l’avantage fiscal peut être surmontée en introduisant un crédit d’impôt en espèces pour les personnes dont l’impôt est nul ou trop faible pour profiter pleinement de l’avantage fiscal.

Une autre difficulté rencontrée par les personnes à faibles revenus concerne les problèmes potentiels de liquidités lorsque les ménages de ce type ne reçoivent pas les aides en faveur des PHS de façon anticipée. Enfin, les «effets d’aubaine» (qui viennent du fait que certaines personnes bénéficient d’un avantage fiscal alors qu’elles auraient de toute façon acheté les PHS, indépendamment des déductions fiscales proposées) doivent bien être pris en considération. À cet égard, il est important de communiquer et de réfléchir à la valeur des plafonds (par exemple, le nombre maximum de PHS achetés donnant droit à des déductions fiscales).

  • L’introduction d’un système de tiers payant afin de faire en sorte que certaines aides axées sur la demande ou sur l’offre (en particulier les transferts fiscaux) puissent être reçues de façon anticipée ou au moment de l’achat.
  • Les subventions sociales appliquées essentiellement dans le cadre de politiques d’aide sociale. Leur efficacité est étroitement liée au niveau de restriction concernant ce qui peut être acheté et/ou les personnes qui peuvent être engagées. Elles peuvent être offertes au moyen d’un versement comptant au profit du bénéficiaire, en distribuant des bons d’achat de l’aide sociale permettant d’accéder aux PHS ou en attribuant un «forfait heures» de PHS.
  • L’aide financière offerte par l’employeur de l’utilisateur. L’introduction d’une mesure (comme la déduction fiscale pour l’employeur, la réduction des cotisations sociales et la distribution de chèques-services, entre autres) peut faciliter l’accès aux PHS grâce à l’aide financière offerte par l’employeur de l’utilisateur. Cette façon de faire peut dès lors contribuer au développement du secteur des PHS tout en allégeant le fardeau pour le budget de l’État. Ce mécanisme de financement innovant, qui peut aussi combiner plusieurs sources de financement, émanant à la fois du secteur public et du secteur privé, est particulièrement intéressant dans l’actuel climat d’austérité économique.

En France et au Royaume-Uni, dans le cadre, respectivement, du CESU préfinancé par l’employeur et du chèque-service pour la garde d’enfants, les employeurs ont la possibilité d’accorder à leurs salariés un avantage non monétaire ou un sacrifice salarial leur donnant accès à des PHS (limités aux services de garde d’enfants au Royaume-Uni). Dans les deux cas, les employeurs bénéficient d’une exonération des cotisations sociales et de déductions fiscales.

À côté des mécanismes de réduction directe des prix pour l’utilisateur, d’autres mesures peuvent permettre de réduire le prix des services de manière indirecte:

  • Ouverture/promotion de la concurrence sur le marché et gestion de la pluralité des prestataires (à but lucratif, à but non lucratif, publics). Le fait de proposer un éventail de prestataires permet de répondre à une demande de services variée. Il convient de noter que la coexistence de différents types de prestataires (à but lucratif, à but non lucratif et publics) peut être encouragée de diverses manières, par exemple, par des facilités de paiement pour les associations et des niveaux d’imposition harmonisés à l’échelle des prestataires.

 

Encadré 1. Mesures de déduction fiscale en Finlande, en France et en Suède

Finlande: le «kotitalousvähennys», un crédit d’impôt pour aide ménagère, consiste à accorder aux utilisateurs une déduction fiscale/un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 2400 € par an par personne (4800 €) pour toute dépense de plus de 100 € consacrée à l’achat de services de travaux ménagers (ménage, jardinage, rénovation et bricolage, installation et maintenance de technologies de l’information et de la communication à domicile) et de services de prise en charge de personnes âgées ou de garde d’enfants à domicile. La mesure couvre soit 45 % des dépenses lorsque les services sont achetés auprès d’une organisation, soit 15 % du salaire et 100 % des cotisations sociales de l’employeur lorsque l’utilisateur emploie directement le travailleur. Seuls sont admissibles les utilisateurs qui ne bénéficient pas déjà de l’aide de politiques sociales.

France: les utilisateurs de PHS peuvent bénéficier d’une déduction fiscale ou d’un crédit d’impôt lorsqu’ils emploient un travailleur dans les PHS ou qu’ils achètent des services auprès d’un organisme agréé. Les incitants fiscaux s’élèvent à 50 % du coût et sont plafonnés à 12 000 € par foyer fiscal, ce qui se traduit par un crédit réel de 6000 €. Le plafond est augmenté de 1500 € (avec un maximum de 15 000 €) par enfant à charge et membre du ménage à charge de plus de 65 ans. Lorsqu’un membre du ménage est titulaire d’une carte d’invalidité, le plafond est fixé à 20 000 €.

Suède: le RUT-avdrag (déduction fiscale pour services aux ménages) s’élève à 50 % des coûts de main-d’œuvre et est plafonné à environ 50 000 SEK (5450 €), ce qui équivaut à une déduction fiscale maximale de 25 000 SEK (2715 €) par personne et par an. Les personnes de plus de 65 ans bénéficient d’un plafond plus élevé, fixé à 100 000 SEK (10 900 €). La Suède a ceci de particulier qu’elle applique un système dans lequel l’utilisateur profite directement de la déduction fiscale, alors que le prestataire s’adresse directement à l’administration fiscale pour obtenir le remboursement des 50 % restants.