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Les politiques en matière de PHS - guide de mise en oeuvre et de suivi

Les différents types d’interventions et les mesures connexes

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En l’absence de politiques d’appui, une part considérable des activités de PHS seraient réalisées sur le marché du travail non déclaré. Lorsqu’un pays envisage d’introduire une politique d’appui, la première décision importante à prendre consiste à sélectionner le(s) principal/aux type(s) d’intervention à mettre en œuvre. Celui/ceux-ci peu(ven)t être lié(s) aux objectifs principaux de la mesure. En fonction de cette sélection, des mesures connexes spécifiques pourront être choisies.

Les mesures sélectionnées cibleront plus particulièrement la demande et/ou l’offre sur le marché. Cependant, même si les premiers effets directs des mesures se font sentir d’un côté seulement du marché, l’autre côté peut aussi parfois profiter d’effets indirects. Historiquement, les politiques axées sur les activités de garde et d’assistance avaient tendance à privilégier une approche basée sur l’offre (importance relativement grande des compétences, assurance qualité), tandis que les autres privilégiaient une approche basée sur la demande. Il apparaît cependant que les politiques comprennent souvent des interventions à la fois axées sur l’offre et sur la demande (comme les titres-services en Belgique, par exemple).

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des principaux types d’interventions pouvant être sélectionnés, ainsi que des mesures et objectifs connexes possibles. Le tableau 4 donne davantage de détails sur les politiques en matière de PHS effectivement appliquées dans huit États membres.

 

Types d’interventions Mesures possibles
Principaux types d’objectifs
Réduction des prix pour les utilisateurs Déduction/exonération fiscale Objectif 1: création d’emplois

Objectif 2: réduction du travail non déclaré

Objectifs 4 et 5: amélioration de l’accès aux services de garde d’enfants et de prise en charge des personnes âgées

Objectif 6: égalité des genres et équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Système du tiers payant (l’utilisateur bénéficie de l’intervention de façon anticipée ou au moment de l’achat)
Subventions sociales, offertes au moyen de versements comptant ou assimilables; bons d’achat de l’aide sociale; prestations en nature
Aide financière de l’employeur de l’utilisateur
Promotion/ouverture de la concurrence
Réduction des coûts pour les prestataires Subventions en faveur des fournisseurs Objectif 3: promotion/croissance des activités de PHS
Réduction des taux de TVA
Exonération des cotisations patronales
Renforcement de l’attractivité des PHS formels PHS (en plus de la qualité et du prix) Campagnes de communication visant à sensibiliser l’opinion publique au caractère illégal et aux risques du travail non déclaré Objectif 2: réduction du travail non déclaré
Campagnes de communication visant à promouvoir le système formel
Amélioration de la qualité des services Agrément Objectif 7: amélioration des conditions de travail et des dispositions en matière de santé et de sécurité pour les travailleurs dans les PHS
Normes
Obligations en termes de formations
Amélioration de l’offre de services Nouvelle réglementation en matière d’emploi (par ex., nouveau statut professionnel) Objectif 3: promotion/croissance des activités de PHS

Objectif 7: amélioration des conditions de travail et des dispositions en matière de santé et de sécurité pour les travailleurs dans les PHS

Professionnalisation: formations, conditions de travail, reconnaissance des compétences
Politique indirecte: politiques d’immigration
Amélioration de l’accessibilité et du rapprochement de l’offre et de la demande Ouverture à la concurrence (pour permettre l’entrée de nouveaux acteurs) Objectif 3: promotion/croissance des activités de PHS
Numérisation du système (facilitation des transactions en ligne entre les utilisateurs et les prestataires de services)