Les différents types d’interventions et les mesures connexes
En l’absence de politiques d’appui, une part considérable des activités de PHS seraient réalisées sur le marché du travail non déclaré. Lorsqu’un pays envisage d’introduire une politique d’appui, la première décision importante à prendre consiste à sélectionner le(s) principal/aux type(s) d’intervention à mettre en œuvre. Celui/ceux-ci peu(ven)t être lié(s) aux objectifs principaux de la mesure. En fonction de cette sélection, des mesures connexes spécifiques pourront être choisies.
Les mesures sélectionnées cibleront plus particulièrement la demande et/ou l’offre sur le marché. Cependant, même si les premiers effets directs des mesures se font sentir d’un côté seulement du marché, l’autre côté peut aussi parfois profiter d’effets indirects. Historiquement, les politiques axées sur les activités de garde et d’assistance avaient tendance à privilégier une approche basée sur l’offre (importance relativement grande des compétences, assurance qualité), tandis que les autres privilégiaient une approche basée sur la demande. Il apparaît cependant que les politiques comprennent souvent des interventions à la fois axées sur l’offre et sur la demande (comme les titres-services en Belgique, par exemple).
Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des principaux types d’interventions pouvant être sélectionnés, ainsi que des mesures et objectifs connexes possibles. Le tableau 4 donne davantage de détails sur les politiques en matière de PHS effectivement appliquées dans huit États membres.
Types d’interventions | Mesures possibles |
Principaux types d’objectifs |
Réduction des prix pour les utilisateurs | Déduction/exonération fiscale | Objectif 1: création d’emplois
Objectif 2: réduction du travail non déclaré Objectifs 4 et 5: amélioration de l’accès aux services de garde d’enfants et de prise en charge des personnes âgées Objectif 6: égalité des genres et équilibre entre vie professionnelle et vie privée |
Système du tiers payant (l’utilisateur bénéficie de l’intervention de façon anticipée ou au moment de l’achat) | ||
Subventions sociales, offertes au moyen de versements comptant ou assimilables; bons d’achat de l’aide sociale; prestations en nature | ||
Aide financière de l’employeur de l’utilisateur | ||
Promotion/ouverture de la concurrence | ||
Réduction des coûts pour les prestataires | Subventions en faveur des fournisseurs | Objectif 3: promotion/croissance des activités de PHS |
Réduction des taux de TVA | ||
Exonération des cotisations patronales | ||
Renforcement de l’attractivité des PHS formels PHS (en plus de la qualité et du prix) | Campagnes de communication visant à sensibiliser l’opinion publique au caractère illégal et aux risques du travail non déclaré | Objectif 2: réduction du travail non déclaré |
Campagnes de communication visant à promouvoir le système formel | ||
Amélioration de la qualité des services | Agrément | Objectif 7: amélioration des conditions de travail et des dispositions en matière de santé et de sécurité pour les travailleurs dans les PHS |
Normes | ||
Obligations en termes de formations | ||
Amélioration de l’offre de services | Nouvelle réglementation en matière d’emploi (par ex., nouveau statut professionnel) | Objectif 3: promotion/croissance des activités de PHS
Objectif 7: amélioration des conditions de travail et des dispositions en matière de santé et de sécurité pour les travailleurs dans les PHS |
Professionnalisation: formations, conditions de travail, reconnaissance des compétences | ||
Politique indirecte: politiques d’immigration | ||
Amélioration de l’accessibilité et du rapprochement de l’offre et de la demande | Ouverture à la concurrence (pour permettre l’entrée de nouveaux acteurs) | Objectif 3: promotion/croissance des activités de PHS |
Numérisation du système (facilitation des transactions en ligne entre les utilisateurs et les prestataires de services) |