Étape 3. Définir la portée de la politique

• Définir l’utilisateur et les groupes de travailleurs cibles, ainsi que l’objet des services au vu du contexte et des objectifs

En fonction du contexte, l’organisme national aura parfois tout intérêt à cibler certains types de travailleurs/utilisateurs. À cet égard, plusieurs instruments spécifiques peuvent les y aider. Par exemple, lorsque la mesure vise à promouvoir l’emploi pour certains groupes cibles (comme les chômeurs de longue durée), les décideurs peuvent décider de n’accorder les éventuelles déductions fiscales (aux employeurs et/ou utilisateurs) que lorsque certains critères sont satisfaits (par exemple, le fait de recruter une personne sans emploi depuis plus de X mois). Dans le même ordre d’idées, en fonction des objectifs sélectionnés, certains types de services seront choisis et d’autres non.

Étape 4. Définir la politique

• Envisager une panoplie de mesures visant à s’assurer que la politique appliquée pourra promouvoir tant la demande que l’offre et faire coïncider les deux

Se focaliser uniquement sur la demande n’est pas toujours suffisant lorsque les décideurs estiment que le secteur des PHS formels tel qu’il existe n’est pas suffisamment bien développé/professionnalisé pour faire face à la demande accrue. À cet égard, comme indiqué au chapitre 5, la politique appliquée dans les pays étudiés englobe très souvent plusieurs mesures différentes, qui stimulent tant la demande que l’offre en ce qui concerne les activités de PHS.

Il est également important de veiller à ce que l’offre et la demande soient en adéquation. Lorsque ce n’est pas le cas (en raison, par exemple, d’un manque d’accessibilité des prestataires de services ou de lourdeurs administratives), les décideurs peuvent, par exemple, envisager de numériser le système ou de créer un système de chèques pour mieux concilier l’offre et la demande. Il est également important de songer que l’existence d’intermédiaires dans le système réduit la charge administrative pour les utilisateurs, mais aussi les difficultés perçues pour certaines personnes lorsqu’il s’agit d’engager quelqu’un pour effectuer des travaux domestiques.

• Veiller à ce que le prix des activités formelles soit compétitif par rapport à celui des activités non déclarées, garantir l’égalité d’accès et assurer la durabilité à long terme de la politique

Il existe deux aspects essentiels à prendre en considération lors de la détermination du prix (ou de l’application d’une réduction indirecte du prix au moyen de subventions, etc.):

• Premièrement, le prix des activités formelles doit être suffisamment compétitif par rapport à celui pratiqué sur le marché du travail non déclaré. Plus précisément, les services formels doivent être relativement plus intéressants que les services non déclarés. Pour ce faire, leur prix doit être suffisamment compétitif (un prix qui, à long terme, sera supérieur à celui des services non déclarés, afin d’assurer la durabilité de la mesure), les services doivent être compétitifs et de meilleure qualité et le système doit être suffisamment simple (charges administratives allégées, etc.).
• Il est important de prendre en considération le fait que le prix/la subvention offerte doit permettre à la mesure d’être durable à long terme sur le plan du financement public. En d’autres termes, les recettes pour l’État (découlant de la mesure, retombées positives incluses) doivent compenser le coût de la mesure.

Lorsqu’ils envisagent de réduire le prix des PHS, les décideurs sont invités à s’intéresser plus particulièrement au caractère équitable de la mesure. En effet, celle-ci doit aussi profiter aux personnes aux revenus les plus faibles, qui sont peut-être elles aussi désireuses d’effectuer plus d’heures au travail et/ou de passer plus de temps en famille pour mieux accompagner leurs enfants dans leurs études, etc. À cet égard, une simple déduction fiscale ne suffira sans doute pas pour les intéresser. Pour assurer l’équité, les décideurs peuvent compléter l’éventuelle déduction fiscale par d’autres mesures ou réfléchir aux possibilités de crédit d’impôt.

• Promouvoir la professionnalisation et l’attrait des emplois dans les PHS en améliorant les conditions de travail et d’emploi

La professionnalisation du système est indispensable à son développement à long terme. Les travailleurs dans les PHS doivent bénéficier de la formation nécessaire, etc., pour développer les compétences qui s’imposent pour offrir des PHS de qualité.

D’une manière générale, l’attractivité du secteur est indispensable à son développement. À cet égard, il y a lieu d’améliorer les conditions de travail et d’emploi des travailleurs afin d’éviter les éventuelles pénuries du côté de l’offre.

• Envisager une triangulation du système pour promouvoir la professionnalisation

Par rapport à un système d’emploi direct (entre l’utilisateur et le travailleur), la création d’agences/entreprises de services peut permettre de mieux concilier l’offre et la demande et de favoriser la professionnalisation et l’amélioration des conditions de travail. En effet, dans un système triangulé, la relation de travail devient plus formelle et est comparable à d’autres formes d’emploi, ce qui peut garantir l’accès à la protection sociale, faciliter l’accès aux formations, etc. C’est, qui plus est, un moyen de réduire les risques de fragmentation éventuelle du marché de l’emploi (sur lequel certains travailleurs effectueraient très peu d’heures, par exemple) qui peuvent apparaître dans le cadre de l’emploi direct. La triangulation peut toutefois entraîner une hausse des coûts pour l’État. À cet égard, ces coûts doivent être compensés par une amélioration de l’équilibre entre l’offre et la demande (par exemple, en réduisant la charge administrative pour l’utilisateur).

Étape 5. Financer la politique

• Définir des instruments stratégiques en fonction du budget disponible

Il est important d’avoir une idée précise du budget total de la mesure lorsque l’on envisage d’appliquer des mesures de soutien aux PHS. Les décideurs devront garder présent à l’esprit que les interventions axées sur la demande sont parfois plus coûteuses, surtout lorsque la demande est subventionnée de façon directe. Dans le cadre des interventions axées sur la demande, il convient aussi de songer que le coût direct des déductions fiscales est inférieur au coût direct des subventions. Il ne faut cependant pas oublier non plus que la mise en œuvre des politiques en faveur des PHS produit aussi des retombées positives et, partant, un retour sur investissement.

• Envisager toutes les formes de financement permettant de réduire les dépenses budgétaires: le cofinancement

Plusieurs types de «cofinancement» doivent être envisagés:

• Les sociétés privées. L’intégration d’organisations privées dans le système peut contribuer à réduire les coûts de fonctionnement. Comme indiqué plus haut, les PHS améliorent l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et peuvent permettre aux travailleurs de faire plus d’heures au travail et d’améliorer leur productivité. À cet égard, il est logique que le secteur privé participe au financement du système.
• Autres ministères nationaux. Étant donné que les mesures de soutien aux PHS ont de nombreux effets positifs (sur l’emploi, etc.) qui peuvent avoir des conséquences positives pour d’autres ministères nationaux, ceux-ci seront peut-être disposés eux aussi à investir dans la définition et la mise en œuvre de la mesure.
• Fonds européens (notamment le FSE).

Étape 6. Promouvoir la politique

• Promouvoir à grande échelle la mesure appliquée

Parallèlement à la communication à propos du marché du travail non déclaré et de ses risques, il convient de prévoir une communication efficace à propos du système de PHS si l’on veut que l’offre et la demande y réagissent.

• Lutter contre l’acceptabilité sociale de l’économie non déclarée

Comme indiqué plus haut, le prix des PHS déclarés ne doit pas être beaucoup plus élevé que celui pratiqué sur le marché du travail non déclaré. Un autre moyen complémentaire de lutter contre le marché du travail non déclaré consiste aussi à communiquer (au moyen de campagnes de sensibilisation) à propos de l’illégalité de l’action qui consiste à recruter quelqu’un sans le déclarer et des risques sociaux que cela comporte. Il est par ailleurs essentiel de communiquer à propos des droits et des obligations des travailleurs domestiques comme des utilisateurs des services.